CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.

La loi punit quiconque s'est fait délivrer l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers, même s'il s'agit d'un(e) conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

 

Avant de commencer

Demande d'extrait de casier judiciaire dématérialisé (bulletin n°3)
  • La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel .
    Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande .

  • Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso.

  • Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

  • Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes.
 

La procédure dématérialisée se déroule en plusieurs phases


Vous pré-enregistrez
votre demande

  • Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
  • Vous vérifiez les informations saisies.
  • Vous validez le pré-enregistrement de votre demande.

Vous confirmez
votre demande

  • Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et un code de référence à conserver.
  • Vous confirmez votre demande.

Vous recevez
votre réponse

par courriel
  • Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse.
  • Vous devrez alors saisir votre identité et le code de référence communiqué dans le premier courriel.
par voie postale
  • La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours.
Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ».
 
 

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Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.

La loi punit quiconque s'est fait délivrer l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers, même s'il s'agit d'un(e) conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

 

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  • La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel .
    Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande .

  • Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso.

  • Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

  • Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes.
 

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Faire ma demande en ligne