Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). Pour en savoir plus, consulter la page Questions-Réponses.

L'accessibilité de ce site est partiellement conforme avec le RGAA version 4
 
 

Comment faire votre demande ?

Vous pré-enregistrez votre demande

  • Gagnez du temps avec FranceConnect
Vous vérifiez vos coordonnées pré-remplies et complétez les champs restants.
  • Sans FranceConnect
Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
  • Que vous utilisiez ou pas FranceConnect, vous vérifiez les informations saisies et vous validez le pré-enregistrement de votre demande.
  • Gagnez du temps avec FranceConnect
Vous vérifiez vos coordonnées pré-remplies et complétez les champs restants.
  • Sans FranceConnect
Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
  • Que vous utilisiez ou pas FranceConnect, vous vérifiez les informations saisies et vous validez le pré-enregistrement de votre demande.

Vous confirmez votre demande

  • Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et une référence à conserver.
  • Vous confirmez votre demande.

  • Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et une référence à conserver.
  • Vous confirmez votre demande.

Vous recevez votre réponse

par courriel

  • Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse.
  • Vous devrez alors saisir votre identité et la référence communiquée dans le premier courriel.

par voie postale

  • La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours.
par courriel
  • Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse.
  • Vous devrez alors saisir votre identité et la référence communiquée dans le premier courriel.
par voie postale
  • La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours.
 
 
 

Avant de commencer

Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes.
La demande de bulletin n°3 par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.
Si vous êtes né(e) hors de France et que vous n'utilisez pas FranceConnect, vous devrez joindre un justificatif d'identité.
Cas particuliers:
  • Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
  • Si vous êtes né(e) hors de France et que vos documents d'identité ne mentionnent pas votre lieu de naissance, vous devez effectuer votre demande sans utiliser FranceConnect.
  • Si vous souhaitez demander le bulletin n°3 de votre enfant mineur, d'un majeur protégé ou sous curatelle, vous pouvez consulter les modalités spécifiques de demande.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). Pour en savoir plus, consulter la page Questions-Réponses.

L'accessibilité de ce site est partiellement conforme avec le RGAA version 4
 
 

Comment faire votre demande ?

Vous pré-enregistrez votre demande

  • Gagnez du temps avec FranceConnect
Vous vérifiez vos coordonnées pré-remplies et complétez les champs restants.
  • Sans FranceConnect
Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
  • Que vous utilisiez ou pas FranceConnect, vous vérifiez les informations saisies et vous validez le pré-enregistrement de votre demande.
  • Gagnez du temps avec FranceConnect
Vous vérifiez vos coordonnées pré-remplies et complétez les champs restants.
  • Sans FranceConnect
Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
  • Que vous utilisiez ou pas FranceConnect, vous vérifiez les informations saisies et vous validez le pré-enregistrement de votre demande.

Vous confirmez votre demande

  • Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et une référence à conserver.
  • Vous confirmez votre demande.

  • Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et une référence à conserver.
  • Vous confirmez votre demande.

Vous recevez votre réponse

par courriel
  • Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse.
  • Vous devrez alors saisir votre identité et la référence communiquée dans le premier courriel.
par voie postale
  • La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours.
par courriel
  • Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse.
  • Vous devrez alors saisir votre identité et la référence communiquée dans le premier courriel.
par voie postale
  • La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours.
 
 
 

Avant de commencer

Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes.
La demande de bulletin n°3 par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.
Si vous êtes né(e) hors de France et que vous n'utilisez pas FranceConnect, vous devrez joindre un justificatif d'identité.
Cas particuliers:
  • Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
  • Si vous êtes né(e) hors de France et que vos documents d'identité ne mentionnent pas votre lieu de naissance, vous devez effectuer votre demande sans utiliser FranceConnect.
  • Si vous souhaitez demander le bulletin n°3 de votre enfant mineur, d'un majeur protégé ou sous curatelle, vous pouvez consulter les modalités spécifiques de demande.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). Pour en savoir plus, consulter la page Questions-Réponses.

L'accessibilité de ce site est partiellement conforme avec le RGAA version 4