CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

 

Avant de commencer

Demande d'extrait de casier judiciaire dématérialisé (bulletin n°3)
  • La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel.
    Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.

  • Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso.

  • Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

  • Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes.
 

La procédure dématérialisée se déroule en plusieurs phases


Vous pré-enregistrez
votre demande

  • Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
  • Vous vérifiez les informations saisies.
  • Vous validez le pré-enregistrement de votre demande.

Vous confirmez
votre demande

  • Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et un code de référence à conserver.
  • Vous confirmez votre demande.

Vous recevez
votre réponse

par courriel
  • Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse.
  • Vous devrez alors saisir votre identité et le code de référence communiqué dans le premier courriel.
par voie postale
  • La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours.
Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ».
 
 

Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

 

Avant de commencer

Demande d'extrait de casier judiciaire dématérialisé (bulletin n°3)
  • La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel.
    Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.

  • Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso.

  • Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

  • Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes.
 

La procédure dématérialisée se déroule en plusieurs phases


Vous pré-enregistrez
votre demande

  • Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
  • Vous vérifiez les informations saisies.
  • Vous validez le pré-enregistrement de votre demande.

Vous confirmez
votre demande

  • Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et un code de référence à conserver.
  • Vous confirmez votre demande.

Vous recevez
votre réponse

par courriel
  • Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse.
  • Vous devrez alors saisir votre identité et le code de référence communiqué dans le premier courriel.
par voie postale
  • La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours.
Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ».
 
 

Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

 

Avant de commencer

Demande d'extrait de casier judiciaire dématérialisé (bulletin n°3)
  • La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel.
    Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.

  • Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso.

  • Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

  • Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes.
 

La procédure dématérialisée se déroule en plusieurs phases


Vous pré-enregistrez
votre demande

  • Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
  • Vous vérifiez les informations saisies.
  • Vous validez le pré-enregistrement de votre demande.

Vous confirmez
votre demande

  • Le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et un code de référence à conserver.
  • Vous confirmez votre demande.

Vous recevez
votre réponse

par courriel
  • Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse.
  • Vous devrez alors saisir votre identité et le code de référence communiqué dans le premier courriel.
par voie postale
  • La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours.
Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ».
 
 
Faire ma demande en ligne