Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel,
destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).
Pour en savoir plus, consulter la page Questions-Réponses.
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- Vous devrez alors saisir votre identité et la référence communiquée dans le premier courriel.
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La demande de bulletin n°3 par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né(e) hors de France et que vous n'utilisez pas FranceConnect, vous devrez joindre un justificatif d'identité. |
Cas particuliers:
-
Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, vous devez vous adresser
au greffe du tribunal
dont dépend votre lieu de naissance.
- Si vous êtes né(e) hors de France et que vos documents d'identité ne mentionnent pas votre lieu de naissance, vous devez effectuer votre demande sans utiliser FranceConnect.
- Si vous souhaitez demander le bulletin n°3 de votre enfant mineur, d'un majeur protégé ou sous curatelle, vous pouvez consulter les modalités spécifiques de demande.
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destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).
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