Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Si vous êtes né(e) hors de France, un justificatif d'identité devra être joint à votre demande.
Votre lieu de naissance
Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous êtes né(e) hors de France
Un justificatif d'identité devra ètre joint à votre demande
Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française : vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
Vos adresses
L'adresse courriel est indispensable à toute demande en ligne. Cette adresse doit être complète et ne comporter ni accents ni caractères spéciaux.
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Exemples : exemple@exemple.fr ou texte1@exemple.com
Exemples : exemple@exemple.fr ou texte1@exemple.com
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Adresse en France
Adresse postale en France métropolitaine, DOM, TOM
Adresse postale à l'étranger
Vos demandes complémentaires

Vous devez fournir un bulletin n°3 à une administration d'un autre Etat de l'Union européenne ?

Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française , vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat.
Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire ne doivent pas être apostillés.

Attention: vous ne recevrez pas un bulletin n°3 traduit. En savoir plus sur la traduction d'un bulletin n°3

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