Vous devez fournir un bulletin n°3 à une administration d'un autre Etat de l'Union européenne ?

Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française , vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat.
Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire ne doivent pas être apostillés.

Attention: vous ne recevrez pas un bulletin n°3 traduit. En savoir plus sur la traduction d'un bulletin n°3