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Ce site est déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Il traite vos données dans le respect du règlement UE 2016/679, de la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016 dite « police-justice », ainsi que de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Finalité et base juridique du traitement

La finalité du traitement est la délivrance des extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) aux particuliers qui en font la demande.

Ce traitement de données répond à une mission d’intérêt public confiée au Casier judiciaire national conformément aux articles 768 et suivants du code de procédure pénale.

Droit d’accès

Le traitement mis en œuvre est relatif à des sanctions pénales. A ce titre, et en application de l’article 105 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, ce droit d’accès s’exerce exclusivement dans les conditions prévues par l’article 777-2 du code de procédure pénale.

Aux termes de cet article, toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant

Utilisation des données

Les données personnelles collectées sur le site du Casier judiciaire national sont exclusivement utilisées pour le traitement des demandes d’extrait de casier judiciaire et pour la diffusion d’enquêtes de satisfaction destinées aux utilisateurs du site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Ces données sont stockées pour assurer le bon suivi de la demande et répondre aux éventuels recours.

En outre, les traces de toute action sur l’application ASTREA sont collectées dans l’application informatique Nawet. Ces traces ne seront consultées que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou suite à l’ouverture d’une enquête administrative notamment pour détecter des actes malveillants. La durée de conservation de ces traces est de trois ans.

Demandes d’informations et réclamations adressées au Casier judiciaire national

Le traitement des demandes d’informations et réclamations adressées au Casier judiciaire national par courrier, courriel et fax fait l’objet d’un suivi au sein d’un outil informatique. Ces données sont exclusivement utilisées pour répondre aux usagers et réaliser le suivi des demandes d’informations et des réclamations, elles ne sont jamais communiquées à une structure extérieure au Casier judiciaire national. Aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies n’est effectuée par le Casier judiciaire national.

En application de l’article 15 du RGPD et de l’article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui vous concernent.  Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez nous contacter selon les modalités indiquées dans la rubrique Vos droits et la rubrique contact.

Vos droits

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter.

Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : Ministère de la justice, DPD, 13, place Vendôme, 75001 PARIS ou dpd@justice.gouv.fr .

Si vous estimez, à l’issue de ces démarches, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Par décision du 23 juin 2020, le site du Casier judiciaire national est homologué conformément aux prescriptions du référentiel général de sécurité (RGS) de l’Etat.

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L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle (art. R. 82 du Code de procédure pénale).

Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, même avec l'accord du demandeur (article 777 du Code de procédure pénale).

Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi. Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers, est puni de 7 500 euros d'amende (article 781 du Code de procédure pénale).

L'identité du demandeur est vérifiée. Elle doit donc être rigoureusement conforme à son état civil.