CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

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Mentions légales du site du Casier judiciaire national

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (L.C.E.N.). L'accès et l'utilisation du site sont soumis aux présentes "mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l'utilisation et l'accès à ce site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes mentions légales.

Identification de l’éditeur

Le site du Casier judiciaire national est édité par Eric SERFASS, chef du service du Casier judiciaire national installé à l'adresse suivante :

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Téléphone : 02 51 89 89 51

Accédez au formulaire de contact

Directeur de publication

Eric SERFASS,
Magistrat, sous-directeur, chef du service du Casier judiciaire national.

Hébergeur

Le ministère de la Justice
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone : +33 1 44 77 60 60

Accessibilité

Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Traitement des données à caractère personnel

Ce site est déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

En outre, il est conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l'utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'accès (art. 41) des données le concernant lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

Pour faire usage de celui-ci, toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant (art. 777-2 Loi 80-2 du 4 janvier 1980).

L'utilisation des données personnelles sur le site du Casier judiciaire national a uniquement pour finalité le traitement des demandes d’extrait de casier judiciaire. Ces données sont stockées pour assurer le bon suivi de la demande et répondre aux éventuels recours.

En outre, les traces de toute action sur l’application ASTREA sont collectées dans l’application informatique Nawet. Ces traces ne seront consultées que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou suite à l’ouverture d’une enquête administrative notamment pour détecter des actes malveillants.

Politique des cookies

Le site du Casier judiciaire national a recours aux techniques de "cookies" lui permettant de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Conformément à la législation européenne, le site du Casier judiciaire national a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L'utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

Liens hypertextes

Le ministère de la Justice autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  • Mentionner en toute lettres la source, qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
  • N'utiliser les informations qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
  • Afficher les liens dans une nouvelle fenêtre.

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du portail.

Contact

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur via le formulaire de contact ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Gratuité du service de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Le service de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est un service gratuit. La demande d’extrait de casier judiciaire peut se faire uniquement sur ce site, ou être adressée au Casier judiciaire national sur papier libre ou formulaire Cerfa n°10071. Pour plus d’informations cliquez sur les autres types de demande. Tout autre site proposant de faire sa demande en ligne, moyennant des frais ou un abonnement, n'a aucun lien avec le Casier judiciaire national ou le ministère de la Justice.

Responsabilité

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l'actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité du ministère de la Justice.

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle (art. R. 82 du Code de procédure pénale).

Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, même avec l'accord du demandeur (article 777 du Code de procédure pénale).

Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi. Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers, est puni de 7 500 euros d'amende (article 781 du Code de procédure pénale).

L'identité du demandeur est vérifiée. Elle doit donc être rigoureusement conforme à son état civil.

Si le demandeur est né hors de France, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans; la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'état civil (article R. 82 du Code de procédure pénale).

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