Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Casier judiciaire et activités professionnellesCasier judiciaire et activités professionnellesCasier judiciaire et activités professionnelles
Je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(e), quel extrait de casier judiciaire dois-je demander pour ma demande d’agrément ?Je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(e), quel extrait de casier judiciaire dois-je demander pour ma demande d’agrément ?Je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(e), quel extrait de casier judiciaire dois-je demander pour ma demande d’agrément ?
Le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ainsi que celui des personnes majeures vivant à votre domicile seront délivrés directement par le Casier judiciaire national au conseil départemental (Loi n°2016-457 du 14 avril 2016).
Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès du Casier judiciaire national.
Le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ainsi que celui des personnes majeures vivant à votre domicile seront délivrés directement par le Casier judiciaire national au conseil départemental (Loi n°2016-457 du 14 avril 2016).
Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès du Casier judiciaire national.
Le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ainsi que celui des personnes majeures vivant à votre domicile seront délivrés directement par le Casier judiciaire national au conseil départemental (Loi n°2016-457 du 14 avril 2016).
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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