Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Contenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaire
Comment demander l'effacement de mes condamnations sur mon bulletin n° 2 ou n° 3 ?Comment demander l'effacement de mes condamnations sur mon bulletin n° 2 ou n° 3 ?Comment demander l'effacement de mes condamnations sur mon bulletin n° 2 ou n° 3 ?
Vous avez la possibilité de demander une dispense d’inscription au bulletin n° 2 (art.775-1 du code de procédure pénale) ou au bulletin n° 3 (art.777-1 du code de procédure pénale) en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal judiciaire ou cour d’appel (*)), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et la ou les condamnation(s) concernée(s).
(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.
Si vous êtes ressortissant français condamné par une juridiction étrangère, vous devez adresser votre requête :
- si vous résidez en France : au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- si vous résidez à l’étranger : au tribunal judiciaire de Paris.
Pour trouver les coordonnées d'un tribunal judiciaire, rendez-vous sur www.annuaires.justice.gouv.fr.
Une dispense d’inscription au bulletin n° 2 ou au bulletin n° 3 n'entraine pas l’effacement des autres fichiers d'antécédents judiciaires tenus par le ministère de l’Intérieur.
Vous avez la possibilité de demander une dispense d’inscription au bulletin n° 2 (art.775-1 du code de procédure pénale) ou au bulletin n° 3 (art.777-1 du code de procédure pénale) en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal judiciaire ou cour d’appel (*)), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et la ou les condamnation(s) concernée(s).
(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.
Si vous êtes ressortissant français condamné par une juridiction étrangère, vous devez adresser votre requête :
- si vous résidez en France : au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- si vous résidez à l’étranger : au tribunal judiciaire de Paris.
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Une dispense d’inscription au bulletin n° 2 ou au bulletin n° 3 n'entraine pas l’effacement des autres fichiers d'antécédents judiciaires tenus par le ministère de l’Intérieur.
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(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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