Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Contenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaire
Qu'est-ce que le casier judiciaire ?Qu'est-ce que le casier judiciaire ?Qu'est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencée au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Les trois types d'extrait sont :
- le bulletin n°1 : consulter la question "Contenu et effacement du casier judiciaire > Que contient le bulletin n°1 du casier judiciaire ?"
- le bulletin n°2 : consulter la question "Contenu et effacement du casier judiciaire > Que contient le bulletin n°2 du casier judiciaire ?"
- le bulletin n°3 : consulter la question "Contenu et effacement du casier judiciaire > Que contient le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?"
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants). Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées. Certaines condamnations peuvent être retirées.
Une personne peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Aucune copie ne peut être remise.
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencée au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Les trois types d'extrait sont :
- le bulletin n°1 : consulter la question "Contenu et effacement du casier judiciaire > Que contient le bulletin n°1 du casier judiciaire ?"
- le bulletin n°2 : consulter la question "Contenu et effacement du casier judiciaire > Que contient le bulletin n°2 du casier judiciaire ?"
- le bulletin n°3 : consulter la question "Contenu et effacement du casier judiciaire > Que contient le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?"
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants). Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées. Certaines condamnations peuvent être retirées.
Une personne peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Aucune copie ne peut être remise.
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencée au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Les trois types d'extrait sont :
- le bulletin n°1 : consulter la question "Contenu et effacement du casier judiciaire > Que contient le bulletin n°1 du casier judiciaire ?"
- le bulletin n°2 : consulter la question "Contenu et effacement du casier judiciaire > Que contient le bulletin n°2 du casier judiciaire ?"
- le bulletin n°3 : consulter la question "Contenu et effacement du casier judiciaire > Que contient le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?"
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants). Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées. Certaines condamnations peuvent être retirées.
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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