Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3
Questions sur le bulletin n°3
Questions sur le bulletin n°3
Questions sur le bulletin n°3
Je suis né(e) hors de France et je dois fournir un justificatif d'identité. Quels sont les pièces acceptées ?Je suis né(e) hors de France et je dois fournir un justificatif d'identité. Quels sont les pièces acceptées ?Je suis né(e) hors de France et je dois fournir un justificatif d'identité. Quels sont les pièces acceptées ?
Je suis né(e) hors de France et je dois fournir un justificatif d'identité. Quels sont les pièces acceptées ?
Je suis né(e) hors de France et je dois fournir un justificatif d'identité. Quels sont les pièces acceptées ?
Je suis né(e) hors de France et je dois fournir un justificatif d'identité. Quels sont les pièces acceptées ?
Le Casier judiciaire national accepte les justificatifs d'identité suivants :
- carte d'identité française ou étrangère,
- passeport,
- titre ou carte de séjour français ou européen,
- récépissé de carte de séjour seul,
- acte de naissance,
- permis de conduire,
- acte de mariage y compris celui figurant dans le livret de famille,
- livret de famille,
- titre républicain pour mineur étranger,
- d'une manière générale, tous les documents émanant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, titre de voyage pour réfugié, récépissé de dépôt d'une demande d'asile ou attestation de demande d'asile…,
- acte d'état civil (traduit).
Le Casier judiciaire national accepte les justificatifs d'identité suivants :
- carte d'identité française ou étrangère,
- passeport,
- titre ou carte de séjour français ou européen,
- récépissé de carte de séjour seul,
- acte de naissance,
- permis de conduire,
- acte de mariage y compris celui figurant dans le livret de famille,
- livret de famille,
- titre républicain pour mineur étranger,
- d'une manière générale, tous les documents émanant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, titre de voyage pour réfugié, récépissé de dépôt d'une demande d'asile ou attestation de demande d'asile…,
- acte d'état civil (traduit).
Le Casier judiciaire national accepte les justificatifs d'identité suivants :
- carte d'identité française ou étrangère,
- passeport,
- titre ou carte de séjour français ou européen,
- récépissé de carte de séjour seul,
- acte de naissance,
- permis de conduire,
- acte de mariage y compris celui figurant dans le livret de famille,
- livret de famille,
- titre républicain pour mineur étranger,
- d'une manière générale, tous les documents émanant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, titre de voyage pour réfugié, récépissé de dépôt d'une demande d'asile ou attestation de demande d'asile…,
- acte d'état civil (traduit).
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