Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3
Pourquoi mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) comporte une barre transversale ?Pourquoi mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) comporte une barre transversale ?Pourquoi mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) comporte une barre transversale ?
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), celui-ci est oblitéré par une barre transversale (article R84 du code de procédure pénale). Dans ce cas, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est donc néant (ou vierge).
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), celui-ci est oblitéré par une barre transversale (article R84 du code de procédure pénale). Dans ce cas, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est donc néant (ou vierge).
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), celui-ci est oblitéré par une barre transversale (article R84 du code de procédure pénale). Dans ce cas, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est donc néant (ou vierge).
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