Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3
Je suis né(e) en France et j'ai reçu une lettre de rejet en réponse à ma demande d'extrait de casier judiciaire. Pourquoi ? Je suis né(e) en France et j'ai reçu une lettre de rejet en réponse à ma demande d'extrait de casier judiciaire. Pourquoi ? Je suis né(e) en France et j'ai reçu une lettre de rejet en réponse à ma demande d'extrait de casier judiciaire. Pourquoi ?
Vous avez reçu un courrier en réponse à votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) vous informant qu'il existe une différence entre votre état civil et le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En effet, le Casier judiciaire national a pour obligation de vérifier la conformité des identités des personnes nées en France (article R.83 du Code de procédure pénale).
Pour confirmer votre état civil, vous devez nous retourner la lettre de rejet que vous avez reçue accompagnée d'un extrait récent d'acte de naissance à l'adresse indiquée sur la lettre de rejet.
Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur votre demande initiale, vous devez effectuer une nouvelle demande sur le site officiel du Casier judiciaire national.
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En effet, le Casier judiciaire national a pour obligation de vérifier la conformité des identités des personnes nées en France (article R.83 du Code de procédure pénale).
Pour confirmer votre état civil, vous devez nous retourner la lettre de rejet que vous avez reçue accompagnée d'un extrait récent d'acte de naissance à l'adresse indiquée sur la lettre de rejet.
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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