Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3
Quelle est la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ? Quelle est la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ? Quelle est la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
Toutefois, certains organismes peuvent imposer la production d'un document récent.
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
Toutefois, certains organismes peuvent imposer la production d'un document récent.
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Toutefois, certains organismes peuvent imposer la production d'un document récent.
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