Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Demandes particulières d'un bulletin n°3Demandes particulières d'un bulletin n°3Demandes particulières d'un bulletin n°3
Est-il possible d’obtenir l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’une personne décédée ? Est-il possible d’obtenir l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’une personne décédée ? Est-il possible d’obtenir l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’une personne décédée ?
Les fiches du casier judiciaire sont effacées au décès du titulaire (article R.70 du code de procédure pénale).
Si vous avez connaissance d’une condamnation prononcée à l’encontre de la personne défunte, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui aurait rendu cette décision de justice.
Les fiches du casier judiciaire sont effacées au décès du titulaire (article R.70 du code de procédure pénale).
Si vous avez connaissance d’une condamnation prononcée à l’encontre de la personne défunte, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui aurait rendu cette décision de justice.
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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