Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Demande de bulletin n°1 ou n°2Demande de bulletin n°1 ou n°2Demande de bulletin n°1 ou n°2
Puis-je obtenir le bulletin n° 2 de mon extrait de casier judiciaire ? Puis-je obtenir le bulletin n° 2 de mon extrait de casier judiciaire ? Puis-je obtenir le bulletin n° 2 de mon extrait de casier judiciaire ?
Vous ne pouvez pas obtenir vous-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce document ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs prévus par la loi (article 776 et article R79 du code de procédure pénale).
C'est donc à l'administration ou à l'organisme bénéficiaire d’en faire la demande directement au Casier judiciaire national.
Vous ne pouvez pas obtenir vous-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce document ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs prévus par la loi (article 776 et article R79 du code de procédure pénale).
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Vous ne pouvez pas obtenir vous-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce document ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs prévus par la loi (article 776 et article R79 du code de procédure pénale).
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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