Consulter le dépliant "L'extrait de casier judiciaire" fourni par le Ministère de la Justice

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L'extrait de casier judiciaire

ministère de la Justice - Liberté Égalité Fraternité

Infos pratiques

Demander son extrait de casier judiciaire casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Contacter le Casier judiciaire national
Du lundi au vendredi,
de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h
Accueil téléphonique : 02 51 89 89 51

En savoir plus sur l’information juridique : www.justice.fr

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

Vous pouvez demandez gratuitement votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

• Sur le site internet du casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
• Par courrier, vous aurez une réponse dans un délai de deux semaines au plus tard
• Par courriel, à l’adresse mail suivante : cjn@justice.gouv.fr

Pour faire votre demande

• Si vous êtes né(e) hors de France et que vous n’êtes pas connecté(e)/inscrit(e) via FranceConnect, vous devrez joindre un justificatif d’identité.
• Si vous êtes né(e) en Nouvelle Calédonie, vous devrez adresser votre demande au casier judiciaire rattaché au tribunal de première instance de Nouméa.

À savoir : Vous pouvez vérifier l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant sur le site internet : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif.

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Le casier judiciaire

Le casier judiciaire contient les condamnations prononcées contre une personne par la Justice.

Les bulletins

Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :

• Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations et des décisions figurant dans le casier judiciaire. Il est remis unique-ment aux autorités judiciaires et à l’adminis-tration pénitentiaire.
• Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations et des décisions à l’exception des mentions exclues par la loi. Il n’est délivré qu’aux autorités administratives ou à certains organismes privés.
• Le bulletin n°3 comporte essentiellement les condamnations à un emprisonnement supé-rieur à 2 ans sans aucun sursis. Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal.

À savoir : Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n°3, celui-ci est barré par un trait transversal.

L’effacement des mentions

• Toutes les condamnations sont inscrites au ca-sier judiciaire pendant un délai qui varie en fonc-tion de l’ensemble des évènements enregistrés.
• Il est également possible de demander l’efface-ment d’une condamnation.
• La plupart des condamnations sont mention-nées sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire pen-dant 40 ans.
• Les condamnations figurant sur le bulletin n° 1 ne peuvent en être retirées que lorsqu’elles bé-néficient de la réhabilitation.
• Il est possible de demander une dispense d’ins-cription au bulletin n° 2 ou n° 3 en adressant un courrier motivé au procureur de la République de la juridiction de la dernière condamnation en indiquant vos :
  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • La ou les condamnations

Comment connaître le contenu de son casier judiciaire ?

Pour connaître le contenu complet de votre casier judiciaire

• Vous pouvez faire la demande par courrier adressée au procureur de la République du tri-bunal judiciaire de votre lieu de résidence.
• Si vous êtes domicilié(e) hors de France, vous devez adresser votre demande par courrier au Consul de France compétent.

Pour connaître l’adresse du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, rendez-vous sur www.annuaires.justice.gouv.fr

Votre demande doit comporter

• Votre état civil complet.
• Vos coordonnées.
• Une photocopie de votre pièce d’identité

À savoir : Aucune copie ne vous sera transmise, à l’exception de votre bulletin n°3. Lors de la lecture de votre casier, vous pouvez être assisté d’un avocat.