Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.

Pour des renseignements sur le contenu de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), rendez-vous sur la question « Contenu et effacement du casier judiciaire > que contient le bulletin n° 2 du casier judiciaire ? »

Vous avez des condamnations inscrites au bulletin n° 2

Vous avez la possibilité de solliciter la dispense d'inscription au bulletin n° 2 en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal judiciaire ou cour d’appel (*)), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et la ou les condamnation(s) concernée(s).

(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.

Attention : si vous êtes ressortissant français condamné par une juridiction étrangère, vous devez adresser votre requête :

• si vous résidez en France : au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
• si vous résidez à l’étranger : au tribunal judiciaire de Paris.

Vous avez un doute sur le contenu de votre bulletin n° 2

Vous pouvez obtenir la communication du « relevé intégral » des mentions inscrites à votre casier judiciaire en application de l’article 777-2 du Code de procédure pénale. Pour plus d'informations, consulter la question « Contenu et effacement du casier judiciaire > Puis-je avoir connaissance de l'intégralité des mentions portées sur mon casier judiciaire ? »