Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Contenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaire
Quels documents délivre le Casier judiciaire national ?Quels documents délivre le Casier judiciaire national ?Quels documents délivre le Casier judiciaire national ?
Le Casier judiciaire national ne délivre que des extraits de casier judiciaire.
Il existe trois types d'extraits :
- le bulletin n° 1, délivré uniquement aux juridictions,
- le bulletin n° 2, délivré uniquement aux administrations et certains organismes habilités,
- le bulletin n °3, seul document délivré aux particuliers.
Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où il est présenté. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne.
Vous trouverez les renseignements concernant les autres documents administratifs sur le site du servide public ou en appelant "allô service public" au 3939.
Le Casier judiciaire national ne délivre que des extraits de casier judiciaire.
Il existe trois types d'extraits :
- le bulletin n° 1, délivré uniquement aux juridictions,
- le bulletin n° 2, délivré uniquement aux administrations et certains organismes habilités,
- le bulletin n °3, seul document délivré aux particuliers.
Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où il est présenté. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne.
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- le bulletin n° 2, délivré uniquement aux administrations et certains organismes habilités,
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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