Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Contenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaire
Que contient le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?Que contient le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?Que contient le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?
L'extrait de casier judiciaire réservé aux particuliers, le bulletin n° 3, comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
- certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
- les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut pas être délivré à un tiers.
Information : il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3, tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.
L'extrait de casier judiciaire réservé aux particuliers, le bulletin n° 3, comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
- certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
- les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut pas être délivré à un tiers.
Information : il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3, tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.
L'extrait de casier judiciaire réservé aux particuliers, le bulletin n° 3, comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
- certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
- les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut pas être délivré à un tiers.
Information : il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3, tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.
Nous contacter
Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
Nous contacter
Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
Nous contacter
Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact