Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’État où il est présenté.

Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre État de l’Union européenne.

Lorsque votre bulletin n°3 néant est accompagné de ce formulaire, vous n’avez pas besoin de le faire apostiller ou de le faire traduire dans la langue officielle de l’État de l’Union européenne dans lequel vous souhaitez le présenter.

Lorsque vous remplirez votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne, vous pourrez demander un bulletin n°3 et un formulaire rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’État où vous le présenterez, en cochant une case dans la rubrique « Vos demandes complémentaires ». Une fois la page validée et après avoir complété votre état civil et vos adresses, vous sélectionnerez la langue de l’État membre dans lequel vous souhaitez présenter ce formulaire. Ce document sera associé à votre bulletin n°3 néant et suivra le même mode de retour, par courriel ou par voie postale.