Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Demandes particulières d'un bulletin n°3Demandes particulières d'un bulletin n°3Demandes particulières d'un bulletin n°3
Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un majeur protégé ?Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un majeur protégé ?Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un majeur protégé ?
Le tuteur doit effectuer la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3, accompagnée du jugement de tutelle le désignant comme représentant légal.
La réponse est envoyée par voie postale sous deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) et il est inutile de joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
Par contre, le majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée peut effectuer lui-même une demande de bulletin n°3. Dans ce cas, le moyen le plus rapide pour obtenir l'extrait de casier judiciaire est d'effectuer la demande sur le site internet de demande de bulletin n°3
Le tuteur doit effectuer la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3, accompagnée du jugement de tutelle le désignant comme représentant légal.
La réponse est envoyée par voie postale sous deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) et il est inutile de joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
Par contre, le majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée peut effectuer lui-même une demande de bulletin n°3. Dans ce cas, le moyen le plus rapide pour obtenir l'extrait de casier judiciaire est d'effectuer la demande sur le site internet de demande de bulletin n°3
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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