Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
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Est-il possible d'adresser mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) à une autre personne (exemple : employeur) ?Est-il possible d'adresser mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) à une autre personne (exemple : employeur) ?Est-il possible d'adresser mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) à une autre personne (exemple : employeur) ?
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ne peut en aucun cas être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale).
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