Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Contenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaireContenu et effacement du casier judiciaire
Puis-je avoir connaissance de l'intégralité des mentions portées sur mon casier judiciaire ?Puis-je avoir connaissance de l'intégralité des mentions portées sur mon casier judiciaire ?Puis-je avoir connaissance de l'intégralité des mentions portées sur mon casier judiciaire ?
Seul l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est transmis à son titulaire.
Pour connaître le contenu complet de votre casier judiciaire, vous pouvez demander par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence "communication du relevé intégral" des mentions qui y sont inscrites (article 777-2 du code de procédure pénale). Si vous êtes domicilié(e) hors de France, vous devez adresser votre demande par courrier à l'agent diplomatique ou au Consul de France compétent.
Il s'agit d'une lecture, aucune copie ne vous sera remise, excepté le bulletin n°3. Cette lecture est faite au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Votre demande doit comporter votre état civil complet (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance), vos coordonnées et être accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité.
Accéder à l'annuaire des tribunaux judiciaires.
Seul l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est transmis à son titulaire.
Pour connaître le contenu complet de votre casier judiciaire, vous pouvez demander par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence "communication du relevé intégral" des mentions qui y sont inscrites (article 777-2 du code de procédure pénale). Si vous êtes domicilié(e) hors de France, vous devez adresser votre demande par courrier à l'agent diplomatique ou au Consul de France compétent.
Il s'agit d'une lecture, aucune copie ne vous sera remise, excepté le bulletin n°3. Cette lecture est faite au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Votre demande doit comporter votre état civil complet (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance), vos coordonnées et être accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité.
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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