Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Foire aux questions- Consultation de la réponse

Les coordonnées du Casier judiciaire national
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Adresses et liens utiles
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Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif, vous pouvez :

  • consulter le site Service Public,
  • téléphoner au 39.39 Allô service public.
    Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur,
    Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Vous trouverez quelques informations spécifiques ci-dessous, vous indiquant à qui vous adresser :

Demande de certificat de nationalité française :
  • Français domiciliés en France (nés en France ou à l'étranger) : greffier en chef du tribunal judiciaire compétent du domicile (www.annuaires.justice.gouv.fr).
  • Français domiciliés à l'étranger et nés en France : tribunal judiciaire compétent du lieu de naissance (www.annuaires.justice.gouv.fr).
  • Français domiciliés à l'étranger et nés hors de France : Tribunal judiciaire de Paris - Pôle civil de proximité - Service de la nationalité française - Parvis du Tribunal de Paris - 75 859 Paris Cedex 17
Acquisition de la nationalité française pour une personne résidant en France :
  • Par déclaration
  • Par naturalisation
  • Par réintégration
  • D'un enfant (manifestation de volonté entre 16 et 21 ans, mariage, etc.)

Préfecture de votre domicile : Accéder à la liste des préfectures

Renseignement sur la naturalisation française pour une personne résidant à l'étranger :

Consulat de France (Accéder au site France diplomatie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères).

Demande de traduction de documents :
Demande d'acte d'état civil pour les personnes nées en France ou dans les départements ou territoires d'outre-mer :
Demande de changement de nom :

Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Demande d'extrait K BIS :

Tribunal de commerce de votre lieu d'activité (www.annuaires.justice.gouv.fr)

Demande de renseignements sur une détention :

Etablissements pénitentiaires

Communication d'une décision :

Il est nécessaire de connaître la date et le lieu du tribunal qui a prononcé le jugement.

  • Jugement de moins de 30 ans : s'adresser directement à la juridiction concernée.
  • Jugement de plus de 30 ans : s'adresser aux archives départementales.
Demande de permis de visite :
  • À un détenu en cours de jugement : parquet du tribunal judiciaire qui a décidé l'incarcération.
  • À un condamné : chef d'établissement du lieu de détention.

(www.annuaires.justice.gouv.fr)

Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif, vous pouvez :

  • consulter le site Service Public,
  • téléphoner au 39.39 Allô service public.
    Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur,
    Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Vous trouverez quelques informations spécifiques ci-dessous, vous indiquant à qui vous adresser :

Demande de certificat de nationalité française :
  • Français domiciliés en France (nés en France ou à l'étranger) : greffier en chef du tribunal judiciaire compétent du domicile (www.annuaires.justice.gouv.fr).
  • Français domiciliés à l'étranger et nés en France : tribunal judiciaire compétent du lieu de naissance (www.annuaires.justice.gouv.fr).
  • Français domiciliés à l'étranger et nés hors de France : Tribunal judiciaire de Paris - Pôle civil de proximité - Service de la nationalité française - Parvis du Tribunal de Paris - 75 859 Paris Cedex 17
Acquisition de la nationalité française pour une personne résidant en France :
  • Par déclaration
  • Par naturalisation
  • Par réintégration
  • D'un enfant (manifestation de volonté entre 16 et 21 ans, mariage, etc.)

Préfecture de votre domicile : Accéder à la liste des préfectures

Renseignement sur la naturalisation française pour une personne résidant à l'étranger :

Consulat de France (Accéder au site France diplomatie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères).

Demande de traduction de documents :
Demande d'acte d'état civil pour les personnes nées en France ou dans les départements ou territoires d'outre-mer :
Demande de changement de nom :

Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Demande d'extrait K BIS :

Tribunal de commerce de votre lieu d'activité (www.annuaires.justice.gouv.fr)

Demande de renseignements sur une détention :

Etablissements pénitentiaires

Communication d'une décision :

Il est nécessaire de connaître la date et le lieu du tribunal qui a prononcé le jugement.

  • Jugement de moins de 30 ans : s'adresser directement à la juridiction concernée.
  • Jugement de plus de 30 ans : s'adresser aux archives départementales.
Demande de permis de visite :
  • À un détenu en cours de jugement : parquet du tribunal judiciaire qui a décidé l'incarcération.
  • À un condamné : chef d'établissement du lieu de détention.

(www.annuaires.justice.gouv.fr)

Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif, vous pouvez :

  • consulter le site Service Public,
  • téléphoner au 39.39 Allô service public.
    Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur,
    Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Vous trouverez quelques informations spécifiques ci-dessous, vous indiquant à qui vous adresser :

Demande de certificat de nationalité française :
  • Français domiciliés en France (nés en France ou à l'étranger) : greffier en chef du tribunal judiciaire compétent du domicile (www.annuaires.justice.gouv.fr).
  • Français domiciliés à l'étranger et nés en France : tribunal judiciaire compétent du lieu de naissance (www.annuaires.justice.gouv.fr).
  • Français domiciliés à l'étranger et nés hors de France : Tribunal judiciaire de Paris - Pôle civil de proximité - Service de la nationalité française - Parvis du Tribunal de Paris - 75 859 Paris Cedex 17
Acquisition de la nationalité française pour une personne résidant en France :
  • Par déclaration
  • Par naturalisation
  • Par réintégration
  • D'un enfant (manifestation de volonté entre 16 et 21 ans, mariage, etc.)

Préfecture de votre domicile : Accéder à la liste des préfectures

Renseignement sur la naturalisation française pour une personne résidant à l'étranger :

Consulat de France (Accéder au site France diplomatie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères).

Demande de traduction de documents :
Demande d'acte d'état civil pour les personnes nées en France ou dans les départements ou territoires d'outre-mer :
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13, place Vendôme
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Il est nécessaire de connaître la date et le lieu du tribunal qui a prononcé le jugement.

  • Jugement de moins de 30 ans : s'adresser directement à la juridiction concernée.
  • Jugement de plus de 30 ans : s'adresser aux archives départementales.
Demande de permis de visite :
  • À un détenu en cours de jugement : parquet du tribunal judiciaire qui a décidé l'incarcération.
  • À un condamné : chef d'établissement du lieu de détention.

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