Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est imprimé sur papier blanc. On me demande une impression sur papier sécurisé. Comment faire ?L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est imprimé sur papier blanc. On me demande une impression sur papier sécurisé. Comment faire ?L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est imprimé sur papier blanc. On me demande une impression sur papier sécurisé. Comment faire ?
Depuis le 26 septembre 2018, les extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) néant sont délivrés sur papier blanc et envoyés par voie numérique ou par voie postale. Auparavant, ils étaient imprimés sur papier sécurisé et envoyés uniquement par voie postale.
Les éléments situés en haut à gauche du bulletin n°3 néant (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle) vous permettent de vérifier l’authenticité du document reçu.
Les extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) portant des mentions sont imprimés sur papier sécurisé et envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux semaines.
Description détaillée de l'image
En entête du document
A gauche, présence du logo du ministère de la justice avec les mentions :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité
Au centre : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction des affaires criminelles et des grâces Casier judiciaire national 44317 NANTES CEDEX 3
Dans le corps du document
BULLETIN NUMÉRO 3
Bulletin délivré le 13 octobre 2025
Vérifiable sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif
- date de délivrance : 13/10/2025
- heure de délivrance : 15h06
- identifiant document : 25286000363B3
- clé de contrôle : 95F37E94
Résultat à vérifier
7A4C1BA0 03D59041 5363D202 1CCBD191
547B9509 DA0B71AC BC3F3259
Identité
- Nom : NOM
- Prénom(s) : PRENOM
- Sexe : Féminin
- Date de naissance : 12 septembre 1950
- Lieu de naissance : VILLE (01)
PRENOM NOM
RESIDENCE LES LILAS RUE DES FLEURS 01000 VILLE
Relevé des condamnations devant figurer au bulletin numéro 3 (article 777 du Code de procédure pénale)
Présence d'une barre oblique et du tampon du Ministère de la Justice
En l'absence de condamnation devant figurer au bulletin numéro 3, celui-ci comporte une barre transversale (article R. 84 du Code de procédure pénale)
En pied de page
Le magistrat, chef du service du Casier judiciaire national Sébastien PIEVE
Présence de la signature du magistrat
Réf: 25286100164 // 1506 / 000000000 / CJRABAVP / 000 / N / N
Depuis le 26 septembre 2018, les extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) néant sont délivrés sur papier blanc et envoyés par voie numérique ou par voie postale. Auparavant, ils étaient imprimés sur papier sécurisé et envoyés uniquement par voie postale.
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- date de délivrance : 13/10/2025
- heure de délivrance : 15h06
- identifiant document : 25286000363B3
- clé de contrôle : 95F37E94
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547B9509 DA0B71AC BC3F3259
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- Prénom(s) : PRENOM
- Sexe : Féminin
- Date de naissance : 12 septembre 1950
- Lieu de naissance : VILLE (01)
PRENOM NOM
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- Prénom(s) : PRENOM
- Sexe : Féminin
- Date de naissance : 12 septembre 1950
- Lieu de naissance : VILLE (01)
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