Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3Questions sur le bulletin n°3
Je suis né(e) avant le changement de nom ou de n° de département de ma commune de naissance, pourquoi indiquez-vous son nouveau nom ? Je suis né(e) avant le changement de nom ou de n° de département de ma commune de naissance, pourquoi indiquez-vous son nouveau nom ? Je suis né(e) avant le changement de nom ou de n° de département de ma commune de naissance, pourquoi indiquez-vous son nouveau nom ?
Le Casier judiciaire national dispose de la liste des communes existantes aujourd'hui. Seule l'utilisation de l'appellation actuelle de votre lieu de naissance permet d'effectuer les vérifications indispensables.
Il en est de même pour toutes les communes fusionnées ou dont le nom a changé (exemple : Bruay en Artois est aujourd'hui Bruay la Buissière).
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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