Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
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Puis-je obtenir le bulletin n°1 de mon extrait de casier judiciaire ? Puis-je obtenir le bulletin n°1 de mon extrait de casier judiciaire ? Puis-je obtenir le bulletin n°1 de mon extrait de casier judiciaire ?
Vous ne pouvez pas obtenir vous-même le bulletin n°1 de votre extrait de casier judiciaire.
Ce document ne peut être délivré qu'aux autorités judiciaires et à l'administration pénitentiaire (article 774 du code de procédure pénale).
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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