Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Foire aux questions- Consultation de la réponse
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Je suis né(e) en Polynésie Française avant 1975 mais ma commune de naissance n'apparaît pas, pourquoi ? Je suis né(e) en Polynésie Française avant 1975 mais ma commune de naissance n'apparaît pas, pourquoi ? Je suis né(e) en Polynésie Française avant 1975 mais ma commune de naissance n'apparaît pas, pourquoi ?
Si vous êtes né(e) en Polynésie Française avant 1975, il est possible que vous ne trouviez pas votre commune de naissance lors de votre demande de bulletin n°3 puisque certaines îles étaient rattachées à Wallis et Futuna avant cette date.
Les îles concernées sont les suivantes :
- les Îles sous le Vent,
- les Îles du Vent,
- les Îles Australes,
- les Îles Marquises,
- les Îles Tuamotu-Gambier.
Le Casier judiciaire national n'étant pas compétent à ce jour dans le cas de Wallis et Futuna, il est impératif lors de votre demande de bulletin n°3, quel que soit votre mode de demande (par internet ou par courrier), d'indiquer la commune de rattachement à la Polynésie française qui a été renseignée sur votre acte de naissance.
Si vous êtes né(e) en Polynésie Française avant 1975, il est possible que vous ne trouviez pas votre commune de naissance lors de votre demande de bulletin n°3 puisque certaines îles étaient rattachées à Wallis et Futuna avant cette date.
Les îles concernées sont les suivantes :
- les Îles sous le Vent,
- les Îles du Vent,
- les Îles Australes,
- les Îles Marquises,
- les Îles Tuamotu-Gambier.
Le Casier judiciaire national n'étant pas compétent à ce jour dans le cas de Wallis et Futuna, il est impératif lors de votre demande de bulletin n°3, quel que soit votre mode de demande (par internet ou par courrier), d'indiquer la commune de rattachement à la Polynésie française qui a été renseignée sur votre acte de naissance.
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- les Îles sous le Vent,
- les Îles du Vent,
- les Îles Australes,
- les Îles Marquises,
- les Îles Tuamotu-Gambier.
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Si aucune question ne correspond à votre attente, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire depuis le formulaire de contact
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