Vous devez fournir un bulletin n°3 à une administration d'un autre Etat de l'Union européenne ?
Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à
une administration d’un autre Etat de l’Union européenne
et que vous avez la
nationalité française
, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat.
Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire
ne doivent pas être apostillés.
Attention:
vous ne recevrez pas un bulletin n°3 traduit.
En savoir plus sur la traduction d'un bulletin n°3
Pour recevoir ce formulaire en plus de votre bulletin n°3 :
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