Orientation - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous êtes né(e) ? *

En France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française.

Hors de France

Un justificatif d'identité devra être joint à votre demande

Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie : vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

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Exemples : exemple@exemple.fr ou texte1@exemple.com

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Vous devez fournir un bulletin n°3 à une administration d'un autre Etat de l'Union européenne ?

Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française , vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat.
Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire ne doivent pas être apostillés.

Attention: vous ne recevrez pas un bulletin n°3 traduit. En savoir plus sur la traduction d'un bulletin n°3

Pour recevoir ce formulaire en plus de votre bulletin n°3 :

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Attention: vous ne recevrez pas un bulletin n°3 traduit. En savoir plus sur la traduction d'un bulletin n°3

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Attention: vous ne recevrez pas un bulletin n°3 traduit. En savoir plus sur la traduction d'un bulletin n°3

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