CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
Le site officiel de demande d'extrait de casier judiciaire
L'adresse courriel est indispensable à toute demande en ligne. Cette adresse doit être complète et ne comporter ni accents ni caractères spéciaux.
Exemples : exemple@exemple.fr ou texte1@exemple.com
Vous devez fournir un bulletin n°3 à une administration d'un autre Etat de l'Union européenne ?
Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française , vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat. Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire ne doivent pas être apostillés.
Attention: vous ne recevrez pas un bulletin n°3 traduit. En savoir plus sur la traduction d'un bulletin n°3
Pour recevoir ce formulaire en plus de votre bulletin n°3 :
Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat. Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire ne doivent pas être apostillés.
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