CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Si vous êtes né(e) hors de France, un justificatif d'identité devra être joint à votre demande.
Votre lieu de naissance
Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous êtes né(e) hors de France
Un justificatif d'identité devra être joint à votre demande
Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française : vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
Vos adresses
L'adresse courriel est indispensable à toute demande en ligne. Cette adresse doit être complète et ne comporter ni accents ni caractères spéciaux.
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Exemples : exemple@exemple.fr ou texte1@exemple.com
Exemples : exemple@exemple.fr ou texte1@exemple.com
Exemples : exemple@exemple.fr ou texte1@exemple.com
Adresse en France
Adresse postale en France métropolitaine, DOM, TOM
Adresse postale à l'étranger
Vos demandes complémentaires

Vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne. Si vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où vous allez le présenter, pour simplifier vos démarches.
Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire ne doivent pas être apostillés .

.Si vous souhaitez recevoir votre bulletin n°3 néant accompagné de ce formulaire

Vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne. Si vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où vous allez le présenter, pour simplifier vos démarches.
Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire ne doivent pas être apostillés .

.Si vous souhaitez recevoir votre bulletin n°3 néant accompagné de ce formulaire

Vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne. Si vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où vous allez le présenter, pour simplifier vos démarches.
Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire ne doivent pas être apostillés .

.Si vous souhaitez recevoir votre bulletin n°3 néant accompagné de ce formulaire
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