CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DE CASIER-JUDICIAIRE.JUSTICE.GOUV.FR

Cette page n'est pas une page d'aide, mais une déclaration de conformité au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) qui vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr conformément à la réglementation. Pour des aides relatives à la navigation et à l'utilisation du site, visitez les pages d'aide.

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 3 2016.

Identité du déclarant

Gilles ROUGEAU - Directeur Gfi Informatique - Division Ouest - Application Services

Le niveau d'accessibilité visé pour le site est le niveau AA.

Dans sa version actuelle, le site n'atteint pas cet objectif principalement sur les points suivants :

  • La visibilité du focus sur les groupes de boutons-radio n'est pas suffisante.
  • L'information interprétée par la liseuse est redondante pour certains champs de saisie.
  • Les aides prévues ne sont pas correctement associées et interprétées par la liseuse pour certains champs de saisie.
  • Le caractère obligatoire n 'est pas correctement défini et interprété par la liseuse pour certains champs de saisie.

Les évolutions permettant de répondre à ces points sont précisées au paragraphe "Dérogations et justifications".

Nous vous invitons à faire remonter toute anomalie que vous pourriez constater.

Le site est compatible avec les navigateurs actuels. Nous nous sommes engagés à améliorer en permanence l’accessibilité de nos contenus pour que la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) soit facilitée.

Date de la déclaration

La déclaration de conformité du site casier-judiciaire.justice.gouv.fr a été établie le 19 septembre 2018.

Règles, version et URI

L'audit de vérification a été effectué sur la base du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) de la Direction Générale de la Modernisation de l'État (DGME), en version 3.0.

Le référentiel est disponible à l'adresse suivante : http://references.modernisation.gouv.fr/referentiel

Technologies utilisées sur le site

HTML, CSS, JavaScript, Bootstrap v3.4

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées

Firefox 52.9.0, Chrome 67.0, NVDA 2018.2.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

P01 Demande - Accueil
P02 Demande - Formulaire d'aiguillage
P03 Demande - Formulaire de saisie de demande
P04 Demande - Récapitulatif de mes informations
P05 Demande - Pré-enregistrement
P06 Demande - Accusé de confirmation (retour courriel ou postal) ET Refus
P07 Obtenir ma réponse - Saisie de mes informations
P08 Authentification - Accueil
P09 Authentification - Saisie des informations du bulletin
P10 Authentification - Affichage des données à vérifier

RÉSULTAT DES TESTS

Analyse globale

L'analyse du site met en évidence une conformité globale de 90.4 %. Dans le détail, 992 tests ont été effectués. 310 tests sont conformes, 33 tests donnent un résultat non conforme. 649 critères sont non-applicables.

Résultats par niveau de priorité

Niveau Nombre de critères Validés Non validés Non Applicables Conformité
A 792 245 19 528 92.8 %
AA 200 65 14 121 82.3 %
Total 992 310 33 649 90.4 %

Dérogations et justifications

1. Niveau A
10.7 - Présentation – Visibilité de la prise de focus
  • La visibilité de la prise de focus pour les boutons-radio fera l'objet d'une amélioration, par extension de la zone outline au bouton et à son label.
11.2 - Formulaires – Pertinence des étiquettes sur chaque champ
  • Certaines étiquettes sont redondantes avec une balise "title" renseignée pour le champ et une aide affichée sous le champ : les "title" concernés vont être supprimés.
  • Dérogation : une étiquette unique sera maintenue pour les trois champs de saisie composant la date de naissance (JJ MM AAAA).
11.10 - Formulaires – Pertinence des contrôles de saisie
  • L'organisation des groupes de boutons-radio fera l'objet d'une amélioration.
  • L'information "caractère obligatoire" n'est présente que visuellement pour certains champs de saisie : cette information va être ajoutée dans le code.
  • Les associations des textes d'aide aux champs de saisie vont être complétées.
12.10 - Navigations – Identification des groupes de liens
  • Le rôle de navigation n'est pas défini et n'est pas pertinent pour ce site où tous les liens pointent vers un contenu externe, sauf "mentions légales" et "accessibilité" (où la seule action possible est un retour à la page appelante).
2. Niveau AA
8.7 – Éléments obligatoires – Changement de langue
  • La langue par défaut de l'utilisateur n'est pas mémorisée sur la page de saisie pour récupération de la réponse : ce point va faire l'objet d'une correction.
11.11 - Formulaires – Suggestion facilitant la correction des erreurs de saisie
  • Lors de la récupération de la réponse à une demande, pour des raisons de sécurité, il est prévu de ne pas indiquer quels sont les champs en erreur.
11.12 - Formulaires – Possibilité de modifier ses informations
  • Lors de la saisie de la demande, l'adresse mail du demandeur n'est pas modifiable. Elle fait partie des informations indispensables qui nécessitent un retour à la page d'accueil.
12.1 - Navigation – Présence de deux systèmes de navigation
  • Pour chacun des trois parcours du site (Demande / Récupération / Authentification), aucune alternative de parcours n'est pertinente.
12.7 - Navigation – Possibilité de retour à la page précédente
  • Lors de la saisie de la demande, la modification des informations indispensables définissant le formulaire nécessitent un retour à la page d'accueil pour explication.

Erreur, oubli, remarque

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques. Si vous constatez qu'une page ne correspond pas à ce critère, merci de nous contacter. Accédez au formulaire de contact.

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DE CASIER-JUDICIAIRE.JUSTICE.GOUV.FR

Cette page n'est pas une page d'aide, mais une déclaration de conformité au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) qui vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr conformément à la réglementation. Pour des aides relatives à la navigation et à l'utilisation du site, visitez les pages d'aide.

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 3 2016.

Identité du déclarant

Gilles ROUGEAU - Directeur Gfi Informatique - Division Ouest - Application Services

Le niveau d'accessibilité visé pour le site est le niveau AA.

Dans sa version actuelle, le site n'atteint pas cet objectif principalement sur les points suivants :

  • La visibilité du focus sur les groupes de boutons-radio n'est pas suffisante.
  • L'information interprétée par la liseuse est redondante pour certains champs de saisie.
  • Les aides prévues ne sont pas correctement associées et interprétées par la liseuse pour certains champs de saisie.
  • Le caractère obligatoire n 'est pas correctement défini et interprété par la liseuse pour certains champs de saisie.

Les évolutions permettant de répondre à ces points sont précisées au paragraphe "Dérogations et justifications".

Nous vous invitons à faire remonter toute anomalie que vous pourriez constater.

Le site est compatible avec les navigateurs actuels. Nous nous sommes engagés à améliorer en permanence l’accessibilité de nos contenus pour que la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) soit facilitée.

Date de la déclaration

La déclaration de conformité du site casier-judiciaire.justice.gouv.fr a été établie le 19 septembre 2018.

Règles, version et URI

L'audit de vérification a été effectué sur la base du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) de la Direction Générale de la Modernisation de l'État (DGME), en version 3.0.

Le référentiel est disponible à l'adresse suivante : http://references.modernisation.gouv.fr/referentiel

Technologies utilisées sur le site

HTML, CSS, JavaScript, Bootstrap v3.4

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées

Firefox 52.9.0, Chrome 67.0, NVDA 2018.2.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

P01 Demande - Accueil
P02 Demande - Formulaire d'aiguillage
P03 Demande - Formulaire de saisie de demande
P04 Demande - Récapitulatif de mes informations
P05 Demande - Pré-enregistrement
P06 Demande - Accusé de confirmation (retour courriel ou postal) ET Refus
P07 Obtenir ma réponse - Saisie de mes informations
P08 Authentification - Accueil
P09 Authentification - Saisie des informations du bulletin
P10 Authentification - Affichage des données à vérifier

RÉSULTAT DES TESTS

Analyse globale

L'analyse du site met en évidence une conformité globale de 90.4 %. Dans le détail, 992 tests ont été effectués. 310 tests sont conformes, 33 tests donnent un résultat non conforme. 649 critères sont non-applicables.

Résultats par niveau de priorité

Niveau Nombre de critères Validés Non validés Non Applicables Conformité
A 792 245 19 528 92.8 %
AA 200 65 14 121 82.3 %
Total 992 310 33 649 90.4 %

Dérogations et justifications

1. Niveau A
10.7 - Présentation – Visibilité de la prise de focus
  • La visibilité de la prise de focus pour les boutons-radio fera l'objet d'une amélioration, par extension de la zone outline au bouton et à son label.
11.2 - Formulaires – Pertinence des étiquettes sur chaque champ
  • Certaines étiquettes sont redondantes avec une balise "title" renseignée pour le champ et une aide affichée sous le champ : les "title" concernés vont être supprimés.
  • Dérogation : une étiquette unique sera maintenue pour les trois champs de saisie composant la date de naissance (JJ MM AAAA).
11.10 - Formulaires – Pertinence des contrôles de saisie
  • L'organisation des groupes de boutons-radio fera l'objet d'une amélioration.
  • L'information "caractère obligatoire" n'est présente que visuellement pour certains champs de saisie : cette information va être ajoutée dans le code.
  • Les associations des textes d'aide aux champs de saisie vont être complétées.
12.10 - Navigations – Identification des groupes de liens
  • Le rôle de navigation n'est pas défini et n'est pas pertinent pour ce site où tous les liens pointent vers un contenu externe, sauf "mentions légales" et "accessibilité" (où la seule action possible est un retour à la page appelante).
2. Niveau AA
8.7 – Éléments obligatoires – Changement de langue
  • La langue par défaut de l'utilisateur n'est pas mémorisée sur la page de saisie pour récupération de la réponse : ce point va faire l'objet d'une correction.
11.11 - Formulaires – Suggestion facilitant la correction des erreurs de saisie
  • Lors de la récupération de la réponse à une demande, pour des raisons de sécurité, il est prévu de ne pas indiquer quels sont les champs en erreur.
11.12 - Formulaires – Possibilité de modifier ses informations
  • Lors de la saisie de la demande, l'adresse mail du demandeur n'est pas modifiable. Elle fait partie des informations indispensables qui nécessitent un retour à la page d'accueil.
12.1 - Navigation – Présence de deux systèmes de navigation
  • Pour chacun des trois parcours du site (Demande / Récupération / Authentification), aucune alternative de parcours n'est pertinente.
12.7 - Navigation – Possibilité de retour à la page précédente
  • Lors de la saisie de la demande, la modification des informations indispensables définissant le formulaire nécessitent un retour à la page d'accueil pour explication.

Erreur, oubli, remarque

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques. Si vous constatez qu'une page ne correspond pas à ce critère, merci de nous contacter. Accédez au formulaire de contact.

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DE CASIER-JUDICIAIRE.JUSTICE.GOUV.FR

Cette page n'est pas une page d'aide, mais une déclaration de conformité au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) qui vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr conformément à la réglementation. Pour des aides relatives à la navigation et à l'utilisation du site, visitez les pages d'aide.

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 3 2016.

Identité du déclarant

Gilles ROUGEAU - Directeur Gfi Informatique - Division Ouest - Application Services

Le niveau d'accessibilité visé pour le site est le niveau AA.

Dans sa version actuelle, le site n'atteint pas cet objectif principalement sur les points suivants :

  • La visibilité du focus sur les groupes de boutons-radio n'est pas suffisante.
  • L'information interprétée par la liseuse est redondante pour certains champs de saisie.
  • Les aides prévues ne sont pas correctement associées et interprétées par la liseuse pour certains champs de saisie.
  • Le caractère obligatoire n 'est pas correctement défini et interprété par la liseuse pour certains champs de saisie.

Les évolutions permettant de répondre à ces points sont précisées au paragraphe "Dérogations et justifications".

Nous vous invitons à faire remonter toute anomalie que vous pourriez constater.

Le site est compatible avec les navigateurs actuels. Nous nous sommes engagés à améliorer en permanence l’accessibilité de nos contenus pour que la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) soit facilitée.

Date de la déclaration

La déclaration de conformité du site casier-judiciaire.justice.gouv.fr a été établie le 19 septembre 2018.

Règles, version et URI

L'audit de vérification a été effectué sur la base du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) de la Direction Générale de la Modernisation de l'État (DGME), en version 3.0.

Le référentiel est disponible à l'adresse suivante : http://references.modernisation.gouv.fr/referentiel

Technologies utilisées sur le site

HTML, CSS, JavaScript, Bootstrap v3.4

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées

Firefox 52.9.0, Chrome 67.0, NVDA 2018.2.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

P01 Demande - Accueil
P02 Demande - Formulaire d'aiguillage
P03 Demande - Formulaire de saisie de demande
P04 Demande - Récapitulatif de mes informations
P05 Demande - Pré-enregistrement
P06 Demande - Accusé de confirmation (retour courriel ou postal) ET Refus
P07 Obtenir ma réponse - Saisie de mes informations
P08 Authentification - Accueil
P09 Authentification - Saisie des informations du bulletin
P10 Authentification - Affichage des données à vérifier

RÉSULTAT DES TESTS

Analyse globale

L'analyse du site met en évidence une conformité globale de 90.4 %. Dans le détail, 992 tests ont été effectués. 310 tests sont conformes, 33 tests donnent un résultat non conforme. 649 critères sont non-applicables.

Résultats par niveau de priorité

Niveau Nombre de critères Validés Non validés Non Applicables Conformité
A 792 245 19 528 92.8 %
AA 200 65 14 121 82.3 %
Total 992 310 33 649 90.4 %

Dérogations et justifications

1. Niveau A
10.7 - Présentation – Visibilité de la prise de focus
  • La visibilité de la prise de focus pour les boutons-radio fera l'objet d'une amélioration, par extension de la zone outline au bouton et à son label.
11.2 - Formulaires – Pertinence des étiquettes sur chaque champ
  • Certaines étiquettes sont redondantes avec une balise "title" renseignée pour le champ et une aide affichée sous le champ : les "title" concernés vont être supprimés.
  • Dérogation : une étiquette unique sera maintenue pour les trois champs de saisie composant la date de naissance (JJ MM AAAA).
11.10 - Formulaires – Pertinence des contrôles de saisie
  • L'organisation des groupes de boutons-radio fera l'objet d'une amélioration.
  • L'information "caractère obligatoire" n'est présente que visuellement pour certains champs de saisie : cette information va être ajoutée dans le code.
  • Les associations des textes d'aide aux champs de saisie vont être complétées.
12.10 - Navigations – Identification des groupes de liens
  • Le rôle de navigation n'est pas défini et n'est pas pertinent pour ce site où tous les liens pointent vers un contenu externe, sauf "mentions légales" et "accessibilité" (où la seule action possible est un retour à la page appelante).
2. Niveau AA
8.7 – Éléments obligatoires – Changement de langue
  • La langue par défaut de l'utilisateur n'est pas mémorisée sur la page de saisie pour récupération de la réponse : ce point va faire l'objet d'une correction.
11.11 - Formulaires – Suggestion facilitant la correction des erreurs de saisie
  • Lors de la récupération de la réponse à une demande, pour des raisons de sécurité, il est prévu de ne pas indiquer quels sont les champs en erreur.
11.12 - Formulaires – Possibilité de modifier ses informations
  • Lors de la saisie de la demande, l'adresse mail du demandeur n'est pas modifiable. Elle fait partie des informations indispensables qui nécessitent un retour à la page d'accueil.
12.1 - Navigation – Présence de deux systèmes de navigation
  • Pour chacun des trois parcours du site (Demande / Récupération / Authentification), aucune alternative de parcours n'est pertinente.
12.7 - Navigation – Possibilité de retour à la page précédente
  • Lors de la saisie de la demande, la modification des informations indispensables définissant le formulaire nécessitent un retour à la page d'accueil pour explication.

Erreur, oubli, remarque

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques. Si vous constatez qu'une page ne correspond pas à ce critère, merci de nous contacter. Accédez au formulaire de contact.